PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))
Article 21 bis A (nouveau) (Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle)
Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 1 rectifié bis (Création ou direction d'un établissement scolaire hors contrat - Conditions - Modifications)
Article 21 bis B (nouveau) (Modalités de mise en œuvre de l'information préoccupante, outil de la protection de l'enfance)
Article 21 bis C (nouveau) (Modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille lors de la déclaration d'instruction en famille)
Article 21 bis D (nouveau) (Entretien d'appréciation de la situation de l'enfant et de sa famille, en vue de vérifier le respect du droit de l'enfant à l'instruction)
Article 21 bis E (nouveau) (Présentation par les responsables de l'enfant d'une attestation de suivi médical à l'occasion du contrôle pédagogique annuel)
Article 21 bis G (nouveau) (Dispositions en cas de défaut de déclaration ou de fraude lors de la déclaration de l'instruction en famille)
Article additionnel après l'article 21 bis H - Amendement n° 381 rectifié (Dispositif des évaluations nationales de CEP et CE1 - Extension à tous les élèves - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 373 rectifié (Article L. 111-1 du code de l'éducation - Notion de transmission des connaissances - Précision)
Article additionnel avant l'article 22 - Amendements n° 107 rectifié et n° 529 rectifié (Ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat - Condition - Substitution à la simple déclaration d'un régime d'autorisation)
Article 22 (Fermeture administrative des établissements privés hors contrat)
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Sanctions pénales en cas de manquements)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (Charte des valeurs et principes républicains proposée aux établissements hors contrat)
Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 121 rectifié bis (Relations des familles à l'école ou à l'établissement secondaire - Charte éducative de confiance - Signature)
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Conclusion d'un contrat avec un établissement privé subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public)
Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (Surveillance par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation de l'amélioration de la mixité sociale au sein des établissements scolaires publics et privés sous contrat)
Article 24 ter (Texte non modifié par la commission) (Mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat)
Article additionnel après l'article 24 ter - Amendement n° 124 rectifié bis (Établissements publics et privés - Mesures à caractère social - Objectif d'amélioration de la mixité sociale)
Article 24 quinquies (nouveau) (Interdiction des activités cultuelles dans les lieux d'enseignement)
Article 24 septies (nouveau) (Interdiction aux usagers de l'enseignement supérieur d'exercer des pressions sur la communauté universitaire ou de perturber la recherche, les conférences et débats)
Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 235 rectifié (Établissements universitaires - Élections pour la représentation des étudiants - Listes communautaristes - Interdiction)
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