PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 81 et 82 : procédure de recours collectif ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 198 du Gouvernement (affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)
Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)
Ses amendements n° 101 : contenu du récapitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un récapitulatif des frais perçus par produit et par service ; n° 99 : modalités de transfert de compte ; et n° 100 : interdiction de la pratique des dates de valeurs ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)
Son amendement n° 98 : modalités de plafonnement des taux variables ; rejeté. (texte intégral du JO)