PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT VACANT ET À LA SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LE LOGEMENT
première lecture
[17 novembre 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)
Articles additionnels après l’article 2
Position de la commission sur les amendements de M. François Fortassin n° 2 (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an), n° 3 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles) et n° 4 (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)Article 4 (Moratoire sur les expulsions locatives)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)