Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales
PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION n° 2023-23 (dossier législatif)
Article 2 (nouveau) (Édiles victimes d'agression - Possibilité pour la collectivité ou le Parlement de se porter partie civile)
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