Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement)

Soutient l'amendement n° 154 de M. Jean Desessard (établissement du classement par les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement et précision sur les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM)

Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 156 (motivation de la décision de l'autorité administrative de ne pas suivre l'avis du conseil des biotechnologies) ; et n° 155 (suppression de l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées)

Soutient l'amendement n° 157 de M. Jean Desessard (limitation de la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 158 (évaluation des risques préalables à toute utilisation confinée) ; et n° 159 (établissement d'un plan d'urgence en cas de défaillance des mesures de confinement, préalable à l'agrément) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 161 (mise à la disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant) ; rejeté ; et n° 162 (publicité de toute information y compris celle pouvant porter préjudice aux intérêts de l'exploitant) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 164 de M. Jean Desessard (mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 163 de M. Jean Desessard (liste des informations ne pouvant rester confidentielles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 532-5 du code de l'environnement - Pouvoirs administratifs en cas de danger connu après une déclaration ou la délivrance d'un agrément d'utilisation confinée d'OGM)

Soutient l'amendement n° 165 de M. Jean Desessard (révision régulière de l'évaluation des risques) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés)

Soutient l'amendement n° 166 de M. Jean Desessard (introduction d'exigences de sécurité dans la définition de la dissémination volontaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Soutient l'amendement n° 167 de M. Jean Desessard (encadrement de la dissémination par le respect du principe de précaution, du principe de libre administration des collectivités territoriales et des principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)

Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 168 (précision des règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire) ; rejeté ; et n° 169 (consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM)

Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 170 (réécriture de l'article mettant en place une véritable information du public et améliorant la prise en compte des risques) ; n° 171 (consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM)

Soutient l'amendement n° 172 de M. Jean Desessard (réécriture de l'article précisant les informations à fournir et celles ne pouvant être considérées comme confidentielles) ; rejeté. (texte intégral du JO)