PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2017-1340 (26 et 27 juillet 2017)]
Article 2 (Nouvelle organisation du dialogue social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales en entreprise)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)