Interventions de Mme Corinne BOUCHOUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

première lecture

[n° 2017-55 (4 février 2016)]

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Discussion générale - commune avec celle du relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes:

. (texte intégral du JO)

Annexe

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 (Incompatibilités professionnelles et électorales des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

. (texte intégral du JO)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 612-1 du code monétaire et financier, art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. L. 1412-2 du code de la santé publique, art. 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, art. L. 2312-1 du code de la défense, art. L. 212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée, art. L. 751-7 du code de commerce, art. L. 121-1 du code de l'environnement et art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante des entités non énumérées en annexe de la proposition de loi)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)