Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (jeudi 19 janvier 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 2005-158 DU 23 FÉVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS n° 2012-326 (dossier législatif)

Article unique (La répression effective des injures et diffamations fondées sur l'appartenance à la communauté harkie)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉLINQUANCE D'IMPRUDENCE ET À UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE PÉNAL INSTITUANT LE DÉLIT DE « MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE DE LA PERSONNE D'AUTRUI » (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DES AGRESSIONS SEXUELLES AUTRES QUE LE VIOL (dossier législatif)

Article 1er (Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol)

Article additionnel après l’article 1er

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