PROJET DE LOI
RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-5 du code de procédure pénale - Respect de la dignité de la personne gardée à vue)

Article additionnel après l'article 8

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal)

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)

Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs)

Article additionnel après l'article 16

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.