Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (mercredi 2 février 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 20 (Appréciation du Défenseur des droits sur le traitement des réclamations)

Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Saisine du Conseil d'Etat)

Articles additionnels après l’article 26 ter

Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. 11 et 17 de la loi « informatique et libertés » - Compétence exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions)

Article 1er quater (Supprimé) (art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Régime d'incompatibilité du président de la CNIL)

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

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