PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2010-242 (17 et 18 février 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Le groupe CRC-SPG votera la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Intervient sur sa motion n° 1 visant à poser la question préalable, soutenue par Mme Eliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er A
Son amendement n° 14 : abrogation de la loi 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A
Son amendement n° 15 : mise en place, dès le premier mois suivant la condamnation, de l'évaluation des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée)
Son amendement n° 17 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale - Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à la surveillance de sûreté - Coordinations)
Son amendement n° 19 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile)
Ses amendements n° 20 et 21 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution)
Ses amendements n° 22 et 23 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées)
Son amendement n° 24 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis (titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)
Article 5 ter (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine)
Son amendement n° 27 ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 49 de M. Alain Anziani et n° 75 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 28 et 29 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 5 quater (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes)
Son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale - Suspension de l'exécution de la condamnation lors d'un recours en révision ou d'une demande de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme)
Son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale)
Son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 bis AA (Nouveau) (art. 132-16-6, art. 132-23-1 et 132-23-2 nouveaux du code pénal - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne)
Son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)