PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
première lecture
[n° 2007-287 (1er et 6 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Relation entre les dysfonctionnements du système judiciaire pénal et la politique sécuritaire menée par le Gouvernement depuis 2002. Déception eu égard à la réforme attendue après Outreau. Formation des magistrats. Absence de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Définition de la faute disciplinaire. Saisine du CSM par les particuliers et intercession du Médiateur de la République. Détention provisoire. Enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Le groupe CRC votera contre ces textes. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A
Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er C
Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 31 : soumission des nominations aux emplois de procureurs généraux à l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature ; et n° 41 : indépendance des magistrats du parquet vis-à-vis du ministre de la justice ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Son amendement n° 33 : plafonnement des indemnités susceptibles d'être réclamées à un magistrat en cas d'action récursoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)
Son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office)
Son amendement n° 37 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)
Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
Favorable à l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)
Son amendement n° 42 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)