Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

première lecture

[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]

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Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

Refus du groupe CRC d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Mépris des parlementaires. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Intitulé du projet de loi

Le groupe CRC vote contre le projet de loi. (texte intégral du JO)