PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 32 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Respect fondamental du droit et des libertés. Exemples négatifs de justice d'exception. Importance de l'arsenal antiterroriste en vigueur. Pérennisation de dispositions attentatoires aux libertés individuelles sans évaluation de leur efficacité. Importance de la coopération internationale. Refus de l'instrumentalisation des peurs et de la stigmatisation des populations. Absence de définition des circonstances exceptionnelles et de limitation dans le temps. Opposition à ce texte. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)
Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)
Art. additionnel après l'art. 3
Défavorable à l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)
Intervient sur les amendements identiques n° 70 de Mme Eliane Assassi et n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Amalgame insupportable entre immigration et terrorisme. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste)
Soutient l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9 bis
Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)
Soutient l'amendement n° 75 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme)
Soutient l'amendement n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 quater
Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)
Soutient l'amendement n° 77 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)