PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5, 6, 7 et 8 juillet 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant le titre Ier
Soutient l'amendement n° 235 de Mme Marie-France Beaufils (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 247 de Mme Marie-France Beaufils (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Titre Ier (Le service public) :
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er
Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Favorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article. (texte intégral du JO)Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Art. additionnels avant l'art. 22
Soutient l'amendement n° 340 de Mme Marie-France Beaufils (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 342 de Mme Marie-France Beaufils (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)