PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.
première lecture
[n° 2003-1176 (22 et 23 octobre 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). (texte intégral du JO)Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Soutient l'amendement n° 27 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 28 de M. Robert Bret (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 29 de M. Robert Bret (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 31 de M. Robert Bret (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire), soutient le sous-amendement de M. Robert Bret n° 30 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)
Soutient l'amendement n° 33 de M. Robert Bret (fixation de délais de procédure impératifs et courts) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Robert Bret, portant sur le même objet, n° 34 et 35 (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Soutient l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)