PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE DÉLIBÉRATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.
première lecture
[9 avril 2003]
Discussion générale:
Débat d'aujourd'hui considéré comme un désaveu sanglant. Importance de la décision du Conseil constitutionnel. Signataires du recours. Modification des modes de scrutin : déni de démocratie. Précipitation des débats. Recours à l'article 10 de préférence à la présentation d'un nouveau projet de loi. Coup de semonce du Conseil constitutionnel. Dénonciation de l'argument de rapprochement des élus et des citoyens. Effet de seuil demeurant. Adaptation de la loi aux intérêts électoraux. Satisfaction du rappel à l'ordre du Gouvernement par le Conseil constitutionnel. Article 4 portant atteinte au pluralisme. Attachement à la proportionnelle fondée sur l'idée d'une juste répartition des différents partis politiques. Le groupe CRC votera contre l'article 4 tendant à la bipolarisation de la vie politique. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Nécessaire réforme du Conseil constitutionnel. Légitimation du débat tentée au Sénat en première lecture par les commentaires du Conseil constitutionnel. Bref échange de vues avec les sénateurs de la majorité. Rôle positif de l'avis du Conseil constitutionnel. Possibilité d'une majorité stable de différentes façons. Non-assurance d'une juste représentation du pluralisme. Le groupe CRC votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)