PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX

première lecture

[12 et 13 mars 2025]

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Discussion générale:

Avant l’article 1er

Article 1er (Mesure de l'artificialisation par la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers)

Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace)