PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS n° 2006-10 (dossier législatif)
Art. 1er (Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire)
Art. 2 (Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités)
Art. 6 (Art. L. 133-1 à L. 133-5 nouveaux, L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile - Certification et contrôles de sécurité)
Art. additionnels après l'art. 7
Art. additionnel avant l'art. 12
Art. 12 (Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires)
Art. 13 (Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire)
Art. 15 (Art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises)
Division et art. additionnels avant le titre III
Art. additionnels après l'art. 19
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