PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (25 mai 2010)]
Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)
Soutient l'amendement n° 270 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)