Interventions de Mme Annick BILLON (mercredi 4 juillet 2018)

PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES n° 2018-703 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 55 rectifié bis (Offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences - Augmentation)

• Intervention 2

Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 73 rectifié bis, n° 85 rectifié et n° 103 rectifié bis (Infraction sexuelle - Possibilité de diligenter une enquête après le délai de prescription)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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