Interventions de M. Laurent BÉTEILLE (mardi 1er juillet 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Division additionnelle avant le titre Ier

Article 1er A (Définition législative des particuliers employeurs)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)

Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)

Article 2 (art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social)

Article additionnel après l’article 2

Article 2 bis (art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport)

Article 2 ter (art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale)

Article 2 quater (art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Articles additionnels après l'article 3

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Article additionnel après l’article 5 bis

Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)

Articles additionnels après l’article 5 quater

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