Interventions de M. Laurent BÉTEILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES

première lecture

[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe UMP votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession)

Son amendement n° 95 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité)

Son amendement n° 96 ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 ter

Ses amendements n° 98  : harmonisation des obligations de renseignement du fabricant et des vendeurs professionnels de biens meubles ; n° 97  : possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; n° 101  : suppression du délai de trois jours pour porter réclamation en cas de dégradation de marchandises dans le cadre d'un contrat de déménagement ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44

Article additionnel après l'article 54 ter

Défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché). (texte intégral du JO)

Article 61 (art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte)

Son amendement n° 100 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)

Son amendement n° 99 ; retiré. (texte intégral du JO)