PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (22 et 23 janvier 2009)]
Article 1er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme)
Ses amendements n° 13 et 14 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 1er bis (Art. L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme)
Son amendement n° 15 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)
Son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 C (Art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés - Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires)
Son amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)
Son amendement n° 18 ; retiré. (texte intégral du JO)Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis à l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 5 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence)
Son amendement n° 19 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 6 bis
Article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique)
Son amendement n° 20 ; adopté. (texte intégral du JO)