Interventions de M. Claude BERTAUD

Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Son amendement n° 231 : élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux EPCI et aux syndicats mixtes ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

Intervient sur l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)

Soutient l'amendement n° 352 de M. Michel Doublet (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Son amendement n° 232 : élargissement de la compétence "assainissement" à l'ensemble des personnes publiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 233 : procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau des eaux usées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 44 de la commission (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement autonome à l'occasion de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation), soutient le sous-amendement n° 353 de M. Michel Doublet (réalisation du diagnostic par le service d'assainissement territorialement compétent) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Charles Revet (pénalités applicables aux propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement). S'inquiète du coût des mises aux normes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 239 : autorisation préalable de la collectivité concernée pour le déversement dans le réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 240 : délai accordé aux collectivités chargées du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte ramené à un mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Son amendement n° 234 : consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 235 : responsabilité des collectivités dans la fourniture d'eau propre à la consommation, limitée à la partie du branchement rattachée au réseau public ; adopté. Délimitation des domaines de responsabilité des collectivités et des propriétaires d'immeubles. (texte intégral du JO)
Insécurité des matériels installés entre le point d'arrivée de l'eau fournie par le service public et le point de distribution. (texte intégral du JO)