Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT (jeudi 22 décembre 2011)

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite)

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 6 ter

• Intervention 2

Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises)

• Intervention 3

Article additionnel après l’article 8

• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l’article 10 bis I

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 10 bis K

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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