PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[4 juin 2024]

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Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 43 rectifié, n° 117 rectifié ter, n° 185 rectifié, n° 197 rectifié bis, n° 258 rectifié quater, n° 265 rectifié quater, n° 438 rectifié quinquies, n° 518 rectifié, n° 535 rectifié quater et n° 586 rectifié bis (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % applicable aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

P. 3688 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 170 rectifié bis (Suppression de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers)

P. 3689 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié bis (Absence de révélation obligatoire des membres du comité de direction d'une société par actions simplifiées au registre du commerce et des sociétés)

P. 3692 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 289 rectifié bis (Accès à la personnalité morale dès la signature ou l'approbation des statuts)

P. 3694 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis (Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire)

P. 3696 (texte intégral du JO)