PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS AUX SUBSTANCES PER- ET POLYFLUOROALKYLÉES (dossier législatif)
Article 1er (Interdiction des PFAS - Contrôle de la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Cartographie des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS - Liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 (Demande de rapport sur l'abaissement du seuil de PFAS dans l'eau potable)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9 (Demande de rapport sur la création de comités de santé environnementale)
Article 1er bis (Définition d'une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles)
Article 1er ter (nouveau) (Plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales)
Article 2 (Introduction d'une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 (Création d'une redevance liée aux PFAS)
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Publication par les ARS d'un bilan annuel régional de la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Publication par le ministre en charge de la santé d'un bilan national)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Gage financier)
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