Interventions de Mme Marie-Claude BEAUDEAU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE

deuxième lecture

[n° 2003-706 (5 juin 2003)]

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Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)

  Art. L. 544-2 du code monétaire et financier :

Art. 33 bis (Dispositions relatives à l'analyse financière et aux agences de notation)

Art. 42 (Nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002)

Soutient l'amendement n° 94 de M. Paul Loridant (suppression) ; rejeté. Atteinte aux droits des assurés. (texte intégral du JO)

Art. 59 ter (Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation)

Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs)

Soutient l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 76

Soutient l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié) ; rejeté. Situation de la société Gemplus. Proposition de résolution déposée par le groupe CRC. (texte intégral du JO)

Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)

Art. 82 bis (Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion)

Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 55 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 84 bis (Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation)

Soutient l'amendement n° 101 de M. Paul Loridant (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)