PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2003-706 (18 et 20 mars 2003)]
Art. 2 (Statut et missions de l'autorité des marchés financiers)
Fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers. Restauration de la confiance dans les marchés financiers. Action de l'AMF. (texte intégral du JO)Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF)
Soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 294 (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF) ; n° 295 analogue au n° 296 (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297 (formation des représentants des salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 5 (Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité)
Le groupe CRC vote contre les amendements n° 3 et 4 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)Art. 7 (Personnels et ressources)
Assimilation du statut de l'ensemble des salariés de l'AMF au droit du travail applicable dans le secteur privé. Nature des ressources de l'autorité. Interrogation sur la validité des solutions proposées. (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF)
Soutient l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20
Soutient l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières)
Soutient l'amendement n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP)
Soutient l'amendement n° 301 de M. Paul Loridant (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle) ; retiré (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 304 de M. Paul Loridant (limitation du taux de contribution des organismes mutualistes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 76
Soutient l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié) ; rejeté. Succession des plans sociaux. Illustration de montages financiers complexes par le cas de la société Gemplus. (texte intégral du JO)Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)
Soutient l'amendement n° 322 de M. Paul Loridant (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 79
Art. 79 (Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)
Art. additionnels après l'art. 79 :
Art. additionnel après l'art. 84
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 147 de la commission (harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation). (texte intégral du JO)