PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2021-1382 (20 mai 2021)]

Article 2 bis (nouveau) (Éditeurs et agences de presse - Droit voisin)

P. 4121 (texte intégral du JO)