PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
première lecture
[n° 2005-881 (24 mars 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Position du rapporteur sur les amendements de M. Guy Fischer n° 42 (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43 (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). Rôle du rapporteur de porte-parole de la commission. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 40 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Prise en considération des déclarations du vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 104 de M. Guy Fischer (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 62 (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) ; n° 64 (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant) ; rejetés ; et n° 63 (délai de mise en oeuvre du principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales) ; retiré. Justification de l'amendement n° 62 précité par le manque à gagner pour la sécurité sociale. (p. 2385) : favorable au retrait du marché des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM) ; n° 66 (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) ; et n° 67 (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Entrée en vigueur)
Soutient l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)