PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 2
Favorable à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3
Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Art. additionnel après l'art. 5 bis
Son amendement n° 100 : alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé ; rejeté. (texte intégral du JO)Injustice de la situation actuelle. (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Caractère irréaliste du taux d'augmentation de l'ONDAM pour 2005. Gonflement artificiel des économies annoncées. Echec de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Insuffisance du taux de progression des dépenses de l'hôpital pour 2005. Regret de l'absence de consultation du Parlement pour le plan "Hôpital 2007". Absence d'évaluation de l'application de la T2A en 2004. Politique du médicament. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
Soutient l'amendement n° 150 de M. Guy Fischer (mode de financement de la Haute Autorité de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de M. Guy Fischer n° 145 (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150 précité. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater
P. 8047) : son amendement n° 166 : exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité)
Son amendement n° 101 : tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités de dialyse ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale - Information de la Haute Autorité de santé)
Son amendement n° 159 : encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
Soutient l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Soutient l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième)
Soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 168 (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169 (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires)
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12
Art. 15 (Art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave)
Soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 ter (Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale - Extension du domaine de l'expertise médicale)
Soutient l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004)
Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 161 : obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI ; et n° 163 : encouragement à la prescription en DCI ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)
Son amendement n° 138 : rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002 ; rejeté. (texte intégral du JO)Référence au rapport de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Son amendement n° 162 : rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)
Son amendement n° 170 : composition et rôle de la commission de la transparence ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 171 : critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 174 : réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 172 : association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments ; n° 173 : établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement ; n° 175 : publicité des nouveaux dossiers d'AMM ; rejetés. (texte intégral du JO)