PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (22, 23, 24 et 27 juillet 2004)]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 326 (principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; n° 327 (garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; n° 328 (principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; n° 332 (réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et n° 331 (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera le sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er). (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 35 de la commission précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale - Dossier médical personnel)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 365 (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) ; adopté et n° 357 (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 366 (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et n° 373 (repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 367 (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et n° 368 (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 370 (accès différencié des professionnels de santé aux informations), n° 371 (utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et n° 358 (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
Soutient l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 382 (suppression) et n° 379, 380 et 381 (supression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 387 (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388 (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 390 (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), n° 389 (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384 (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 387 de Mme Michelle Demessine. Défense des intérêts des malades. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Médecin traitant)
Soutient l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 393 (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et n° 394 (accès direct à certaines spécialités) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)
Soutient l'amendement n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 404, 405, 406, 407 et 408 (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et n° 409 (suppression partielle) ; retirés. (texte intégral du JO)
Succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 411 (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410 (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 414 (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415 (suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)
Soutient l'amendement n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 8 quater (Art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés)
Soutient l'amendement n° 419 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 9 ter (Numéro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale)
Soutient l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale - Liquidation médicalisée)
Soutient l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés)
Soutient l'amendement n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 438 (précision de la notion d'ayant droit mineur) et n° 426 (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 428 (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430 (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431 (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429 (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)
Favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Gilbert Chabroux et n° 441 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 440 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale. (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale - Information des assurés sociaux)
Soutient l'amendement n° 442 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 455 (suppression) ; n° 456, 454 et 457 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Élargissement de la définition du médicament générique)
Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments)
Soutient l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires) ; retiré. (texte intégral du JO)