PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Mise en oeuvre de plans d'action pluriannuels par le précédent gouvernement. Absence de moyens d'action de la direction générale de la santé. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 278 : identification des risques avant leur réduction par la politique de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
Solidarité ministérielle. (texte intégral du JO)
Regret du rejet de son amendement tendant à supprimer le forfait hospitalier déposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 281 : référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 282 : évaluation et contrôle des pratiques de soins ; retiré. (texte intégral du JO)
Absence de notion de disparité des pratiques cliniques dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 61 de la commission (rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 283 : prise en compte des associations de malades et d'usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Opacité du débat. Confusion avec certains articles du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) :
Son amendement n° 290 : suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique :
Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé)
Son amendement n° 293 : référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS)
Son amendement n° 296 : mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à une structure assurant l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves)
Avec le groupe CRC, vote l'amendement n° 16 du Gouvernement (mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement (financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence). (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-3 du code de la santé publique (Statut juridique de l'INCa) :
Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. additionnels après l'art. 17
Demande de réserve :
Intervient sur la demande de réserve de l'article 18 quater. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 19
Art. 19 (Art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement)
Opportunité de l'élaboration d'un plan de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. Insuffisance des moyens affectés à la mise en oeuvre de la politique environnementale. Réduction des moyens financiers de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, AFSSE. (texte intégral du JO)Son amendement n° 311 : financement du plan santé-environnement en 2005 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 19
Favorable à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Rapport sur l'opportunité de mentionner dans le carnet de santé l'intoxication au plomb)
Son amendement n° 318 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Art. L. 1334-8 du code de la santé publique (Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble) :
Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
Son amendement n° 325 : suppression de l'adjectif décédé ; rejeté. (texte intégral du JO)Prélèvement d'organes sur le corps d'une personne en état de mort cérébrale. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (restriction de la communication de l'intégralité du protocole au bénéfice des seules associations de malades et d'usagers du système de santé). (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Intervient sur l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes)
Intervient sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales)
Intervient sur l'amendement n° 138 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. 51 (Art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue)
Favorable à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 51
Favorable à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55
Intervient sur l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56
Art. 56 (Art. L. 5135-14 du code de la santé publique - Transferts d'officines)
Art. additionnels après l'art. 56
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Absence de moyens pour rendre crédibles les objectifs trop nombreux et non hiérarchisés du projet de loi. Scepticisme quant à la réalisation de certains objectifs. Attente du compte rendu de suivi du haut conseil de la santé publique et de son rapport d'évaluation en 2008. (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Rappel au règlement :
Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Soutient l'amendement n° 305 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. Référence à l'ouvrage de Sigmund Freud "Introduction à la psychanalyse". Caractéristiques de la démarche analytique. (texte intégral du JO)Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Favorable aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)