Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 2 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

Article 2 (Clarification de la notion de domicile et amélioration de la procédure d'évacuation forcée)

Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié ter (Locataires et locataires d'un meublé de tourisme - Procédures d'expulsion - Accélération)

Intervention 12

Après l’article 8

Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15

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