Interventions de Mme Éliane ASSASSI (mardi 18 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)

Article 10 (Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants)

Article 11 (Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat)

Article 13 (Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques)

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