Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 13 octobre 2022)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 9 (Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale)

• Intervention 1

Article 10 (Création des assistants d'enquête)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 11 (Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique scientifique (PTS) dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires)

• Intervention 5

Article 12 (Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 13 (Extension des autorisations générales de réquisitions)

• Intervention 8

Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 15 (Renforcement des prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'État et services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité)

• Intervention 11

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