PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX n° 2013-402 (dossier législatif)
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- Intervention 22
- Intervention 23
PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL n° 2013-403 (dossier législatif)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales - Affirmation du département en tant que représentant de la population et des territoires)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)
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