PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Discussion générale:
Caractère répressif du projet de loi. Stigmatisation des jeunes. Absence de mesures préventives. Substitution du pouvoir de police du maire à l'action sociale. Désengagement de l'État. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie)
Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale)
Son amendement n° 50 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)
Son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Son amendement n° 54 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire)
Son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Son amendement n° 116 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 59 : insertion de dispositions concernant la délinquance économique et financière, responsabilisation des sociétés-mères face aux conséquences des agissements de leurs filiales ; n° 60 : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 61 : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 70 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables)
Son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)
Son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux)
Son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet)
Son amendement n° 82 : suppression des dispositions du code général des collectivités territoriales attribuant au préfet un pouvoir de réquisition étendu ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive)
Article 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 121 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)