Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Essor indispensable de la formation professionnelle et technologique. Favorable à la mise en place de classes passerelles. Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 588 : interdiction du travail des jeunes le dimanche ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Soutient l'amendement n° 663 de M. Roland Muzeau (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Absence de prise en compte des arguments démontrant l'inadaptation du CPE aux besoins des jeunes. Accentuation de la précarité. Remise en cause de protection des droits des jeunes. Volonté du Gouvernement de réduire le temps du débat au Sénat. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)

Soutient l'amendement n° 598 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les inspecteurs du travail de requérir un examen médical des enfants au-dessus de quinze ans admis en entreprise) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 601 de M. Roland Muzeau (suppression des dérogations au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)

Déclaration d'intention insuffisante pour lutter contre l'aggravation des discriminations. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter

Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)

Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)

Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)

Sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 880 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 886 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

Manque d'ambition de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Nécessité de remettre en chantier de grandes politiques nationales audacieuses pour l'école publique, pour la justice sociale et pour la sécurisation de l'emploi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 781 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 900, n° 899 et n° 898 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Non-sens de l'expression "populations issues de l'immigration". (texte intégral du JO)
Son amendement n° 784 : présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Nécessité de modifier le fonctionnement de la HALDE avant de renforcer ses pouvoirs de sanction. Mise en oeuvre urgente d'une politique véritablement offensive dans le domaine de la lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)

Défavorable à cet article attribuant aux maires un pouvoir de transaction pénale en matière de contravention. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

Notion d'incivilité floue. Elargissement considérable du pouvoir des polices municipales. Demande la suppression de cet article. (texte intégral du JO)

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Suspension des prestations familiales aux familles jugées "non méritantes". Rapport édifiant de M. Jacques-Alain Bénisti sur la prévention de la délinquance. Retour à la conception du "chromosome du crime". (texte intégral du JO)

Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)

Intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (précision de la procédure de rétablissement du versement des prestations suspendues). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)

Soutient l'amendement n° 673 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Partage le souci de Mme Bariza Khiari exprimé dans son amendement n° 179 (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Nécessité de faire évoluer l'idée de citoyenneté et de débattre du droit de vote des étrangers. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés)

Son amendement n° 790 : diffusion de l'information sur les discriminations en milieu professionnel au moyen de la notice d'information sur le droit conventionnel remise aux salariés lors de l'embauche ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)

Ses amendements n° 796  : extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi ; et n° 797  : renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE ; rejetés. (texte intégral du JO)