PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
n° 2006-1771 (dossier législatif)
Article 27 quater (Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale)
Articles additionnels après l'article 29
Article additionnel avant l'article 29 ter
Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes)
Articles additionnels après l'article 34
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 34
Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation)
Articles additionnels après l'article 36
Article additionnel après l'article 36 undecies
Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Articles additionnels après l'article 36 quindecies
Articles additionnels après l'article 40
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