PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Art. additionnels après l'art. 18 bis
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Art. additionnel après l'art. 15
Art. additionnels après l'art. 32
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