Interventions de M. Jean ARTHUIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]

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Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Estime irrecevables, en vertu de l'article 40 de la Constitution, les amendements n° 189 de Mme Josiane Mathon-Poinat (prise en charge par l'aide juridictionnelle du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection) et de la commission saisie pour avis n° 106 (prise en charge par l'Etat du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Réponse au rappel au règlement de M. Jacques Blanc à propos de l'application de l'article 40 de la Constitution à son amendement déposé à l'article 5. (texte intégral du JO)