PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Votera contre l'amendement n° 87 de M. François Marc (ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires). Risques encourus par la création éventuelle d'un système de "class action". (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3
Favorable aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Caractère fictif des sept actionnaires exigés dans les SA. (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Dérogation au principe de séparation de l'audit et du conseil au profit de l'Etat)
Favorable à l'amendement n° 6 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)
Défavorable à l'amendement n° 73 de M. Bernard Vera (suppression). Demande de précision sur la rédaction de cet article. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 8 bis
Propose le retrait de l'amendement n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et souhaite celui de l'amendement n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires)