PROPOSITION DE LOI TENDANT À RECONNAITRE AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT UN INTÉRÊT À AGIR EN MATIÈRE DE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (dossier législatif)
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Interventions de M. Stéphane ARTANO (jeudi 14 octobre 2021)
Les interventions en séance publique
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