Liste par séance (session 2012-2013) :
Octobre 2012 :
Novembre 2012 :
Février 2013 :
Mars 2013 :
Avril 2013 :
Juin 2013 :
Juillet 2013 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (première lecture)
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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (première lecture)
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Projet de loi de finances pour 2013 (première lecture)
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Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (première lecture)
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (première lecture)
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (première lecture)
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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (première lecture)
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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (première lecture)
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Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (nouvelle lecture)
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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture)