PROJET DE LOI
RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
n° 2013-659 (dossier législatif)
Article 20 (Rapport du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger)
Article 29 bis (nouveau) (Durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins)
Article 29 quater (nouveau) (Conditions d'éligibilité)
Article additionnel après l’article 29 quinquies
Article 29 septies (nouveau) (Procédure de dépôt et d'enregistrement des déclarations de candidature)
Article 29 nonies (nouveau) (Information des électeurs, circulaires électorales et règles de financement des campagnes électorales)
Article 29 duodecies (nouveau) (Règles de financement des campagnes électorales)
Article 30 (Modalités d'élection des délégués consulaires)
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités des délégués consulaires)
Article 33 bis (nouveau) (Collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Article 36 (Supprimé) (art. 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Modification des règles relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
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