PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes)
Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié (Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création)
Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendements n° I-358 rectifié quater, n° I-1323 rectifié ter et n° I-1916 rectifié bis (Portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs - Incitation)
Article additionnel après l'article 5 sexdecies - Amendement n° I-523 rectifié (Investissement forestier (DEFI Acquisition) - Bénéfice du dispositif de crédit d'impôt - Condition de la superficie minimale - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 duovicies - Amendement n° I-25 rectifié quinquies (Assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision - Clarification)
Article additionnel après l'article 5 duotricies - Amendements n° I-103 rectifié quater, n° I-124 rectifié bis, n° I-800 rectifié bis, n° I-1245 rectifié ter, n° I-1725 rectifié et n° I-1843 rectifié (Crédit d'impôt en faveur des Métiers d'Arts (CIMA) - Assiette - Extension aux rémunérations des dirigeants non-salariés de petites entreprises correspondant à leur participation directe à l'activité)
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