M. Vincent Éblé. Si les communes y perdent autant, à quoi bon se marier ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je souhaite que les auteurs de l’amendement précisent un point.
Dans ma commune se trouvent deux églises qui ne relèvent pas du patrimoine historique et qui ont été construites après 1870. Les églises dont la construction est antérieure à 1870 appartiennent soit à l’État – c’est le cas des cathédrales – soit aux communes, alors que celles qui ont été construites après cette date relèvent du patrimoine diocésain. Le principe de laïcité fait que les communes ne peuvent pas prendre en charge leur réparation, ce qui ne simplifie pas la situation.
Ne faudrait-il pas prendre en compte la nature du patrimoine concerné, au-delà de la commune nouvelle ? Il me semble que la loi prévoit d’autres critères pour l’attribution des aides publiques en matière de rénovation du patrimoine. Pourrais-je avoir des éclaircissements à cet égard ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce débat démontre une chose : quand on propose une idée, mieux vaut qu’elle soit bien pensée et bien cadrée ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la Président de la République a annoncé au mois de septembre le lancement de ce dispositif pour sauver le patrimoine religieux de nos villages. Le périmètre fixé initialement, très large, couvrait 30 600 communes sur les 35 000 que compte la France. La Fondation du patrimoine enregistre au compteur 987 978 euros de dons pour un peu plus de 5 000 communes, soit environ 200 euros par donateur et une cinquantaine de donateurs par département.
Peut-être faudrait-il ouvrir le dispositif à tous les échelons, comme l’ont défendu certains de mes collègues, dont le président de la commission des finances. En effet, quel que soit l’échelon concerné, le patrimoine religieux a un coût d’entretien ou de restauration qui restera toujours élevé. Mais, dans ce cas, vous aurez des demandes pour tout le patrimoine, historique ou non classé, et même pour le petit patrimoine. C’est ouvrir la boîte de Pandore.
Enfin, monsieur le ministre, je crains que vos propos, dont je ne doute pas de la bonne foi, ne vous attirent des remontrances de la part du Président de la République. Croyez-vous qu’il appréciera qu’un ministre juge bon de corriger ou d’améliorer un dispositif qu’il vient à peine de lancer ? (M. le ministre délégué proteste.)
Je comprends la démarche de nos collègues, mais faisons attention : c’est notre parole, la parole publique et politique, qui risque d’être discréditée si l’on modifie des dispositifs dont l’encre est à peine sèche.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous voulons effectivement que la mesure décidée par le Président de la République s’applique partout. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé, en vain, pour son extension à l’Alsace-Moselle.
Nous devons prendre en compte la situation des communes nouvelles ; c’est un point technique. Je prends l’engagement d’améliorer le texte sur ce point si cela est possible. C’est ce que j’ai indiqué au sénateur Capus.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. J’irai dans le sens du rapporteur général.
Nous parlions hier de la stabilité fiscale, notamment pour les entreprises. Ce dont nous discutons aujourd’hui est tout à fait comparable.
Personne ne force les communes à se marier. Elles font ce choix en connaissant les tenants et les aboutissants. Elles savent très bien que si elles passent le seuil des 10 000 habitants, elles obtiendront certains avantages, mais en perdront d’autres. En la matière, je n’ai jamais vu de mariage forcé. On ne peut pas accepter un mariage et dire six mois après que le marié ne nous convient pas !
Si la fusion a pour effet de porter la population de la commune nouvelle au-dessus du seuil des 10 000 habitants et, de ce fait, de l’exclure du dispositif, on ne peut pas réclamer le bénéfice de ce dernier en arguant que les anciennes communes y avaient droit quand elles étaient séparées. Ce serait trop facile !
Là aussi, il faut un peu de stabilité.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Le débat, ce n’est vraiment pas pour ou contre les communes nouvelles.
Le Président de la République a pris en compte les recommandations de nos collègues Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon, ainsi que les revendications des maires, qui ont un problème s’agissant des églises. La question, ce n’est pas : « commune nouvelle ou commune ancienne ? ». C’est : « comment restaurer les églises qui se trouvent dans les territoires concernés ? » En l’occurrence, il s’agit de ne pas exclure certaines églises du dispositif qui a été mis en place. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Par exemple, une commune nouvelle qui doit prendre en charge une quinzaine d’églises en piteux état n’est pas dans la même situation qu’une commune vieille de plus d’un siècle, comptant plus de 10 000 habitants et disposant de davantage de moyens pour entretenir la ou les églises situées sur son territoire.
Je ne suis pas hostile à l’idée d’ouvrir le dispositif à tous les échelons, mais ce n’est pas le sujet pour l’instant.
L’enjeu est de ne pas exclure certains territoires de la République – M. le ministre a évoqué l’Alsace-Moselle –, en l’occurrence ceux qui ont décidé de fusionner et de travailler ensemble.
Mes chers collègues, je vous invite à venir dans le Maine-et-Loire, chez Grégory Blanc, chez Stéphane Piednoir ou bien chez moi. (Exclamations au banc des commissions.) Vous pourrez constater que l’on trouve parfois jusqu’à quinze églises dans les communes nouvelles issues du regroupement de petits villages. Il n’y a aucune raison de les exclure.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-797 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° I–325 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Primas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Allizard, Anglars et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cadec et Chatillon, Mmes Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Josende, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Meignen et Milon, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Pointereau, Rapin et Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce taux de réduction d’impôt est porté à 85 % pour les dons et versements effectués, dans les conditions prévues au présent alinéa, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de moins de 2 000 habitants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement concerne le patrimoine religieux des communes de moins de 2 000 habitants. Nous proposons de porter le taux de réduction d’impôt de 85 % pour les dons et versements effectués au profit de ce patrimoine. Il s’agit d’envoyer un message fort aux communes rurales. Mais je ne sais pas si la messe est dite… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, je constate un léger manque de cohérence de la part de certains collègues lors du vote précédent.
Je comprends l’intention des auteurs du présent amendement. Toutefois, entre un taux de réduction d’impôt de 85 % et une exonération totale, il n’y a pas loin.
En outre, le taux de déduction fiscale prévu dans le cadre du dispositif « Coluche » est plafonné à 75 %.
Là encore, mieux vaut la stabilité, qui garantira la lisibilité et l’efficacité de la loi.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Anglars, l’amendement n° I–325 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I–325 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I–798 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
10 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Je suis partagé entre le dépit et la colère. Le débat précédent a montré que certains de nos collègues sont dans une totale incompréhension de ce que sont les communes nouvelles dans notre pays, en particulier dans notre département de Maine-et-Loire. (M. le rapporteur général proteste.) Je les invite à venir constater la situation par eux-mêmes, car il faut en finir avec la suspicion et le mépris qu’ils affichent régulièrement pour ce statut.
L’une des conséquences de cela est que l’on finit par exclure les communes nouvelles d’un certain nombre de dispositifs, ce qui est absolument inacceptable.
Toutefois, j’ai bien entendu la proposition du ministre de réfléchir dans le cadre de la navette pour trouver un moyen d’intégrer la situation particulière des communes nouvelles, afin de réparer l’injustice flagrante qui leur est faite, puisqu’on ne les traite pas à égalité avec le reste des communes.
L’objet du présent amendement est plus simple. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, les fonds collectés restent, pour l’instant, quantité négligeable. Je propose donc, pour éviter que le dispositif ne soit qu’un gadget, de relever le plafond pour les dons déductibles de 1 000 euros à 10 000 euros. On encouragera ainsi des dons plus importants, ce qui est d’autant plus nécessaire que les besoins des communes sont plus élevés que prévu.
Tel est l’objet de cet amendement, dont j’ai bien compris qu’il avait peu de chances d’être adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter le plafond pour les dons déductibles de 1 000 euros à 10 000 euros. Ce n’est pas rien. Et ce n’est pas non plus tout à fait raisonnable. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le dispositif prévu est l’un des plus généreux au monde et représente un coût de 1,7 milliard d’euros. Il n’est pas souhaitable d’en revoir les paramètres pour le rendre plus généreux encore. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I–169, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2025, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût. Cette évaluation porte également sur l’éventuel effet d’éviction induit par cette mesure sur la réduction d’impôt prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif visant à sauver le patrimoine religieux de nos villages est prévu pour une durée de quatre ans. Par cet amendement, nous proposons de réaliser une évaluation à mi-parcours, au 15 septembre 2025.
Notre objectif est similaire à celui du sénateur Capus dans le précédent amendement. Il s’agit d’évaluer l’éventuel effet d’éviction induit par cette mesure sur le dispositif dit « Coluche », dont je rappelle le caractère historique et central en la matière.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il ne me semble pas indispensable de faire figurer l’obligation d’un rapport dans le texte pour que la commission des finances du Sénat se saisisse d’une évaluation, au demeurant très utile, du dispositif à mi-parcours. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Sur cet amendement, j’irai dans le sens de la commission des finances.
Je rappelle combien les dons des particuliers, par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine, sont importants, d’où l’utilité de l’évaluation sollicitée par M. le rapporteur général.
Je peux comprendre la déception de nos collègues élus du Maine-et-Loire, mais il faut prendre en compte le problème que pose le financement des projets d’investissement. Dans certains devis, les travaux pour restaurer une église, par exemple en réparant la toiture ou la charpente, sont évalués à plus de 300 000 euros. Cela représente une lourde charge pour les collectivités locales. La décision revient aux élus communaux, qui sont souverains en la matière.
Il faut également étudier la possibilité d’autres financements publics et monter des dossiers pour bénéficier des dispositifs prévus par l’État, au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Certaines collectivités territoriales peuvent venir en appoint.
Le solde correspond aux dons que font les particuliers par l’intermédiaire de la Fondation du patrimoine. S’il est vrai que le montant des dons reste assez modeste, cela reste une aide utile.
Les dépenses fiscales, c’est un vaste sujet. Mais, quoi qu’il en soit, je soutiendrai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je profite de l’examen de cet amendement tendant à demander un rapport, ce qui n’est pas très commun de la part de la commission, pour rappeler à M. le ministre que nous sommes venus à son invitation aux dialogues de Bercy. On nous a alors promis à plusieurs reprises de fournir aux parlementaires les fiches d’évaluation des niches fiscales arrivant à extinction. Or nous ne les avons toujours pas…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la faute de La Poste ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. Peut-être l’inscription en loi de finances d’une demande de rapport nous permettra-t-elle de les obtenir plus rapidement et, surtout, de nous préparer à collecter les données nécessaires à l’évaluation du dispositif. Si l’État ne nous a pas fourni les fiches, c’est peut-être que ses services ne savent pas procéder aux évaluations.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quinvicies, modifié.
(L’article 3 quinvicies est adopté.)
Après l’article 3 quinvicies
M. le président. L’amendement n° I-429 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Somon et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1er ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° I–816, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi des réductions d’impôt mentionnées au premier alinéa est subordonné à un accord préalable de l’administration lorsque l’organisme bénéficiaire du don ou versement a un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Comme vous l’avez dit précédemment, monsieur le ministre, notre système de déduction fiscale des dons aux associations est particulièrement généreux. Il nous semble nécessaire de le recadrer. Tel est le sens de cet amendement, déposé sur l’initiative de Nathalie Goulet.
On constate des abus dans les associations qui sont bénéficiaires. Notamment, des intérêts étrangers peuvent faire l’objet d’un recueil de fonds en France et les dons opérés dans ce cadre bénéficient d’une déduction fiscale, l’État contribuant aux deux tiers. Cela concerne des œuvres cultuelles à l’étranger, que nous combattons par ailleurs, ou bien des repas organisés par des écoles étrangères en France.
Cette situation n’est pas normale. Nous souhaitons préciser qu’il est nécessaire que les associations cultuelles obtiennent l’accord préalable de l’administration avant de pouvoir délivrer des reçus fiscaux.
Cela nous semble essentiel pour éviter de telles dérives et faire en sorte que l’État français ne se retrouve pas à financer des intérêts étrangers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à mieux sécuriser les associations bénéficiant de la réduction d’impôts sur les dons qui leur sont faits. Toutefois, l’accord préalable qui est proposé risque de rigidifier à l’extrême le dispositif.
Certaines associations susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt sur les dons engagent leur responsabilité si elles ne sont pas dans le champ éligible.
Par ailleurs, le contrôle des organismes bénéficiaires de dons a été renforcé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le dispositif relève davantage du contrôle a posteriori que du contrôle a priori, tel que vous l’appelez de vos vœux. Il s’agit d’éviter toute rigidité ou lourdeur administrative alors que nous ne sommes pas sans agir ex post si des abus ont été commis.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Il s’agit tout de même de nous prémunir contre des abus dont nous savons qu’ils existent et qu’ils ne concernent pas les contribuables de base. Nous devons mieux contrôler.
Je rappelle que l’État contribue à hauteur de 66 % aux dons réalisés, dans le cadre de cette réduction d’impôt. Il convient de lutter contre les abus en matière de défiscalisation, ce qui correspond parfaitement aux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan antifraude.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-816.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 sexvicies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les traitements et salaires versés par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies du présent code à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article 1655 octies. Le présent 40° est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la première prise de fonctions des salariés dans ces mêmes fédérations sportives internationales au titre des années au titre desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B. » ;
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 80 sexdecies », sont insérés les mots : « , de ceux exonérés en application du 40° de l’article 81 » ;
3° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX : Fédérations sportives internationales
« Art. 1655 octies. – Les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique sont exonérées :
« 1° De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 au titre des bénéfices réalisés en France résultant de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ;
« 2° De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter au titre des activités mentionnées au 1° du présent article. » ;
4° Au 2° de l’article 1655 octies, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, les mots : « et de la cotisation sur la valeur ajoutée prévue à l’article 1586 ter » sont supprimés.
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2024. Pour les salariés dont la première prise de fonctions dans les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique intervient avant le 1er janvier 2024, les mêmes 1° et 2° s’appliquent aux rémunérations perçues au titre des années 2024 à 2029 au titre desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France, au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts.
III. – Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-157 rectifié ter est présenté par MM. Grosperrin, Panunzi, H. Leroy et Bruyen, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Milon, Cambon et J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. Bouchet, Brisson et Genet, Mmes Belrhiti, Josende et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Nédélec et MM. Szpiner et Sido.
L’amendement n° I-170 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-923 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1397 rectifié est présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny et Gatel et M. Bleunven.
L’amendement n° I-2094 rectifié est présenté par MM. Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2234 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l’amendement n° I–157 rectifié ter.
M. Francis Szpiner. M. Grosperrin demande la suppression de cet article, qui – je dois le dire – est pour le moins étonnant.
L’Assemblée nationale, en adoptant une telle exonération, a fait un cadeau fiscal démesuré, incompréhensible, scandaleux et, pour tout dire, obscène aux fédérations sportives. Pour attirer ces dernières, il faudrait non seulement les exonérer de tout impôt, mais même appliquer cela à leurs salariés !
La Fédération internationale de football association (Fifa), qui, comme chacun sait, est un organisme particulièrement pauvre, n’ayant pas les moyens de payer l’impôt – d’ailleurs, ses salariés, particulièrement mal payés, n’en ont visiblement pas les moyens non plus… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) –, obtient du Gouvernement un cadeau fiscal démesuré.
Je me suis interrogé sur les raisons qui justifieraient cela. On nous explique qu’il s’agit de la « géopolitique du sport » et qu’en attirant les fédérations internationales – en réalité, c’est en premier lieu la Fifa –, la France y gagnerait quelque chose.
Mais qu’a-t-elle à y gagner ? L’organisation des manifestations sportives se fait dans les fédérations. J’espère que les jeux Olympiques seront un succès, mais nous en verrons le coût.
Cet article n’a aucun sens. De surcroît, il m’apparaît accessoirement anticonstitutionnel. En effet, comment expliquer que les salariés d’une fédération sportive pourraient ne pas payer d’impôts, contrairement aux autres citoyens ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.